CONDITIONS COMMERÇANTS — PLACE DES COMMERÇANTS

Version 1 du 30 octobre 2026

Les parties

L'Éditeur : Servolution, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 017 767, TVA intracommunautaire FR 55 940 017 767, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris. Elle exploite la place de marché en ligne Place des Commerçants (placedescommercants.com).

Le Commerçant : le professionnel, identifié par son numéro SIRET, qui tient un commerce où ses clients peuvent retirer leurs achats, qui ouvre un espace commerçant sur Place des Commerçants et accepte les présentes conditions.

Préambule

Place des Commerçants réunit en ligne les commerces d'un quartier ou d'une commune. Un commerçant n'y entre jamais seul : il est rattaché à une association de commerçants ou à sa commune, qui atteste de son commerce. Le Commerçant vend ses produits en son nom et pour son compte : il fixe ses prix et ses clients retirent leurs achats dans sa boutique. L'Éditeur n'achète ni ne revend aucun produit.

Le prix payé en ligne par le client est encaissé par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement, sur le compte de la plateforme. Au moment du paiement, la part revenant au Commerçant est transférée sur son compte Stripe connecté, déduction faite des sommes prévues à l'article 8 ; Stripe la verse ensuite sur son compte bancaire.

Les présentes conditions fixent les règles de cette relation. Elles constituent les conditions générales de l'Éditeur au sens du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (le « règlement P2B »).

1. Définitions

2. Documents contractuels et acceptation

2.1 Les présentes conditions, leurs éventuelles annexes et les informations tarifaires affichées dans l'Espace commerçant forment l'ensemble des engagements entre les parties. Les conditions générales de vente de Place des Commerçants, qui régissent la vente entre le Client et le Commerçant, sont un document distinct ; les présentes conditions ne sont jamais présentées aux Clients comme des conditions de vente.

2.2 Les présentes conditions sont rédigées en termes simples et compréhensibles. Elles restent accessibles à tout moment, y compris avant l'inscription, depuis le formulaire de création de compte, depuis le formulaire de demande d'inscription et depuis l'Espace commerçant.

2.3 Nouveau Commerçant : les conditions sont acceptées au moment de la création du compte, en cochant la case prévue à cet effet, que le compte soit créé depuis le formulaire « Créer un compte » ou depuis le lien d'activation reçu après une demande d'inscription. Le compte ne peut pas être créé sans cette acceptation.

2.4 Commerçant déjà inscrit à la date de publication d'une nouvelle version : la nouvelle version lui est notifiée sur Support durable et lui est proposée dans son Espace commerçant. Elle entre en vigueur à son égard à la date d'effet indiquée dans la notification, qui ne peut intervenir moins de 15 jours après celle-ci. Pendant ce délai, sa boutique, ses produits et ses ventes ne sont ni bloqués ni modifiés. Il peut accepter la nouvelle version plus tôt depuis son Espace commerçant. S'il la refuse, il peut résilier sa relation avec l'Éditeur avant la date d'effet, sans frais, en écrivant à contact@placedescommercants.com.

2.5 Preuve : l'Éditeur conserve, pour chaque acceptation, la version acceptée, l'empreinte numérique (SHA-256) de son texte, la date et l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés. Le texte d'une version acceptée ne peut plus être modifié ; toute évolution donne lieu à une nouvelle version, soumise à l'article 17.

3. Inscription, parrainage et vérification

3.1 L'inscription est réservée aux professionnels qui tiennent un commerce où leurs clients peuvent retirer leurs achats. Le Commerçant fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les corrige sans délai en cas de changement.

3.2 Parrainage : le Commerçant indique, à l'inscription, l'association de commerçants ou la commune à laquelle il est rattaché. La boutique est activée lorsque le Parrain atteste ce rattachement depuis son espace, ou par l'Éditeur après vérification. Une boutique de Place des Commerçants n'est jamais activée sur la seule vérification automatique du numéro SIRET. Lorsque le Parrain retire son attestation, la boutique n'est plus présentée sur la place ; l'article 14.2 s'applique. Une suspension décidée par l'Éditeur ne peut être levée que par l'Éditeur ; le Parrain ne peut lever que les suspensions qui résultent du retrait de sa propre attestation.

3.3 Avant l'ouverture de la vente, le Commerçant fournit notamment :

En acceptant les présentes conditions, le Commerçant certifie ne proposer sur Place des Commerçants que des produits conformes aux règles applicables du droit de l'Union européenne et du droit français.

3.4 L'Éditeur peut demander tout document complémentaire nécessaire au respect de ses obligations légales, notamment la déclaration des revenus des vendeurs (article 10.5). Si le Commerçant ne le fournit pas, l'Éditeur peut suspendre l'ouverture ou la poursuite des ventes dans les conditions de l'article 14.

3.5 Le Commerçant est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son Espace commerçant est réputée faite par lui.

4. Services fournis par l'Éditeur

L'Éditeur met à la disposition du Commerçant :

Canaux de diffusion supplémentaires : en dehors du site Place des Commerçants, la boutique et les produits du Commerçant peuvent être présentés dans les communications de Place des Commerçants, dans les conditions de l'article 7.3. Il n'existe pas de programme d'affiliation.

Outils de la place : l'Espace commerçant et les pages de la place peuvent proposer des outils mis en place par le Parrain (carte de fidélité en boutique, chèques-cadeaux, événements). Leur utilisation par le Commerçant est facultative. Leurs conditions, notamment le financement des avantages accordés et le remboursement des chèques-cadeaux acceptés en boutique, ne font pas partie des présentes conditions et sont convenues entre le Commerçant et le Parrain. Le programme de fidélité en ligne de Place des Commerçants n'a, à la date de la présente version, aucune incidence sur le prix payé par le Client ni sur les sommes revenant au Commerçant ; toute évolution sur ce point suivrait l'article 17.

L'Éditeur ne garantit aucun volume de ventes.

5. Rôle de chacun dans la vente

5.1 Le contrat de vente est conclu entre le Commerçant et le Client. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat ; il agit comme intermédiaire technique et le prix est encaissé dans les conditions de l'article 9.

5.2 Les conditions générales de vente de Place des Commerçants indiquent aux Clients que le contrat de vente est conclu avec le commerçant qui vend le produit, que la commande est retirée dans sa boutique et que les droits des consommateurs (droit de rétractation, garanties légales) s'appliquent.

5.3 Le Commerçant reste seul tenu des obligations du vendeur à l'égard du Client, même lorsque l'Éditeur effectue une opération pour son compte (remboursement, réponse à une réclamation).

6. Obligations du Commerçant envers les Clients

6.1 Information : le Commerçant décrit chaque produit de façon exacte et loyale et affiche ses prix toutes taxes comprises. Il choisit, pour chaque produit, le taux de TVA qui lui est applicable ; ce taux figure sur les factures de vente émises à son nom. Il indique sur sa page boutique ses horaires d'ouverture.

6.2 Retrait : le Commerçant prépare la Commande et la tient à la disposition du Client dans sa boutique, aux horaires indiqués, dans le délai qu'il annonce. Il remet la Commande au Client qui se présente. Les conditions générales de vente de la place ne prévoyant ni livraison ni frais de port, le Commerçant ne propose pas de livraison et ne renseigne pas de frais de port sur Place des Commerçants.

6.3 Produits réglementés : lorsqu'un produit est soumis à une réglementation particulière, le Commerçant la respecte, y compris au moment du retrait. En particulier, la vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite et la personne qui remet la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité (article L. 3342-1 du code de la santé publique). Le Commerçant ne propose aucun produit dont la vente est interdite ou nécessite une autorisation qu'il ne détient pas.

6.4 Rétractation : le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation), sauf dans les cas où la loi exclut ce droit (article L. 221-28 du même code, par exemple pour des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement). Le Commerçant rembourse dans les délais légaux les sommes dues, en laissant l'Éditeur le faire pour son compte (article 9.3).

6.5 Garanties légales : le Commerçant répond de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

6.6 Réclamations : le Commerçant répond de bonne foi aux réclamations des Clients, qu'il les reçoive directement ou que l'Éditeur les lui transmette, dans un délai permettant une réponse au Client sous un mois.

6.7 Médiation de la consommation : tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation), et chaque professionnel lui communique les coordonnées du médiateur dont il relève (article L. 616-1). L'adhésion de l'Éditeur à un médiateur de la consommation couvre les litiges entre l'Éditeur et ses propres clients, pas les ventes des commerçants. Le Commerçant adhère donc à un médiateur de la consommation, en indique les coordonnées sur sa page boutique et les communique à l'Éditeur. Le Commerçant participe de bonne foi à une médiation engagée par un Client au sujet de sa vente.

7. Propriété intellectuelle et promotion

7.1 Garantie du Commerçant : le Commerçant garantit qu'il est titulaire, ou qu'il a obtenu des titulaires, les droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose. Lorsqu'un Contenu a été réalisé par un tiers (photographe, graphiste, agence), il garantit que l'autorisation obtenue couvre les usages prévus au présent article. Lorsqu'une personne est reconnaissable sur un Contenu, il garantit avoir recueilli son autorisation pour ces mêmes usages.

7.2 Licence d'affichage : le Commerçant concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les Contenus sur le site Place des Commerçants (page boutique, fiches produits, page de la place locale, page du Parrain, pages de recherche) pendant toute la durée du contrat.

7.3 Licence de promotion de Place des Commerçants : le Commerçant concède en outre à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit de reproduire et de représenter les Contenus, y compris le nom et la marque de sa boutique, dans les communications qui font la promotion de sa boutique et de ses produits sur Place des Commerçants, aux conditions suivantes :

Toute communication de l'Éditeur réalisée avec les Contenus respecte les règles de publicité applicables au produit concerné.

7.4 Révocation : le Commerçant peut retirer à tout moment, sans motif, l'autorisation de l'article 7.3, pour tout ou partie des Contenus ou des supports, en écrivant à contact@placedescommercants.com. L'Éditeur cesse toute nouvelle publication des Contenus concernés dans un délai de 7 jours, et retire dans un délai de 30 jours les publications encore actives qu'il contrôle (publicités en cours, publications épinglées). Les publications passées qui restent visibles sur les réseaux sociaux ne sont pas supprimées, sauf demande expresse du Commerçant pour une publication précise. La révocation n'affecte pas la licence d'affichage de l'article 7.2.

7.5 Contenus de l'Éditeur : les textes, photographies et vidéos produits par l'Éditeur ou par ses prestataires restent sa propriété. Le Commerçant peut les utiliser sur ses propres supports pour présenter sa présence sur Place des Commerçants, en citant Place des Commerçants.

7.6 Fin du contrat : à la fin du contrat, l'Éditeur retire les Contenus de Place des Commerçants dans les conditions de l'article 14.6. Les présentes conditions ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle d'une partie à l'autre.

8. Conditions financières

8.1 Prix : le Commerçant fixe librement ses prix de vente et ses remises.

8.2 Commission : pour chaque Commande payée, l'Éditeur perçoit une commission égale à 3 % du Montant payé, TVA comprise (soit 2,50 % hors taxes et la TVA au taux de 20 %). Le taux applicable est affiché dans l'Espace commerçant. Un taux différent ne peut résulter que d'un accord écrit.

8.3 Pas d'offre de commission réduite : à la date de la présente version, aucune offre de commission réduite n'est proposée sur Place des Commerçants. Toute offre favorable au Commerçant lui serait annoncée par écrit.

8.4 Frais de paiement : pour chaque Commande payée, les frais de paiement réellement facturés par Stripe pour cette transaction sont à la charge du Commerçant. Ils dépendent de la carte utilisée par le Client ; à la date de la présente version, le barème public de Stripe est de 1,5 % + 0,25 € pour une carte standard de l'Espace économique européen, 2,8 % + 0,25 € pour une carte premium de l'Espace économique européen 2,5 % + 0,25 € pour une carte britannique et 3,15 % + 0,25 € pour une carte internationale (barème publié sur stripe.com, susceptible d'évoluer).

8.5 Frais Stripe Connect : sont aussi à la charge du Commerçant, pour leur montant facturé par Stripe :

8.6 Montant retenu : la commission et les frais des articles 8.4 et 8.5 sont retenus sur les ventes du Commerçant. Au moment du paiement, l'Éditeur retient la commission et les frais de paiement minimaux possibles ; une fois la transaction traitée par Stripe, le montant est ajusté aux frais réels : le complément éventuel est repris sur la part transférée au Commerçant, l'excédent éventuel lui est rendu ou imputé sur les frais suivants. Les frais Stripe Connect sont retenus sur les ventes qui précèdent le virement concerné. Le détail figure, pour chaque Commande et chaque mois, dans l'Espace commerçant. Aucune somme n'est due au titre des articles 8.2 à 8.5 si le Commerçant ne vend pas.

8.7 Abonnement : tant que Place des Commerçants compte moins de 30 commerçants actifs, toutes places confondues, aucun abonnement n'est dû ni prélevé. À partir de 30 commerçants actifs, le Commerçant peut souscrire, depuis son Espace commerçant, l'abonnement de 9 € HT par mois ou 100 € HT par an (TVA au taux de 20 % en sus), dont les 90 premiers jours sont offerts ; il couvre le forfait Stripe de l'article 8.5. L'abonnement est payé par carte bancaire via Stripe, à chaque échéance, et donne lieu à une facture. Le Commerçant peut y mettre fin en écrivant à contact@placedescommercants.com ; la fin prend effet au terme de la période payée. Toute règle qui rendrait l'abonnement obligatoire serait une modification soumise à l'article 17.

8.8 Retard de paiement : il n'est consenti aucun escompte pour paiement anticipé. Toute somme due par le Commerçant et non payée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux prévu par l'article L. 441-10 du code de commerce et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par ce même article.

8.9 Parrain : les présentes conditions ne prévoient aucune somme due par le Commerçant au Parrain, ni par le Parrain au Commerçant.

9. Encaissement, versements, remboursements

9.1 Stripe : le paiement en ligne et les versements sont assurés par Stripe. Pour recevoir ses paiements, le Commerçant ouvre un compte connecté Stripe et accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés (Stripe Connected Account Agreement). Il autorise l'Éditeur à transmettre à Stripe les informations relatives à son compte et à ses ventes, et à recevoir de Stripe les informations relatives à ses paiements et virements.

9.2 Encaissement et virements : le prix de la Commande est payé par le Client sur le compte de la plateforme chez Stripe. Au moment du paiement, la part revenant au Commerçant, soit le Montant payé diminué du montant retenu selon l'article 8.6, est transférée sur son compte connecté. Stripe vire ensuite le solde disponible de ce compte sur le compte bancaire du Commerçant une fois par mois, le 7 ; les fonds d'une vente deviennent disponibles après le délai appliqué par Stripe.

9.3 Remboursements : le remboursement d'une Commande, en totalité ou en partie, est effectué par l'Éditeur pour le compte du Commerçant, à la demande du Commerçant adressée à contact@placedescommercants.com. Lorsqu'un Client demande un remboursement qui lui est dû (rétractation, Commande annulée ou non remise), l'Éditeur en informe d'abord le Commerçant ; sans réponse de sa part dans un délai compatible avec le délai légal de remboursement, l'Éditeur peut rembourser pour son compte. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement du Client. Le montant correspondant est repris sur le compte connecté du Commerçant, et la somme retenue par l'Éditeur au moment du paiement lui est rendue à proportion du montant remboursé. Le Client est informé par e-mail du montant remboursé et le Commerçant est informé par e-mail du remboursement fait pour son compte.

9.4 Contestations de paiement : si un Client conteste un paiement auprès de sa banque, l'Éditeur en informe le Commerçant, qui lui transmet sans délai les justificatifs utiles (preuve du retrait, échanges avec le Client). Lorsque la contestation est tranchée en faveur du Client pour une cause imputable au Commerçant (Commande non remise, non conforme, ou non remboursée alors qu'elle était due), le montant contesté et les frais de contestation facturés par Stripe sont à la charge du Commerçant, et l'Éditeur peut lui en demander le remboursement.

10. Facturation

10.1 Factures de vente (mandat de facturation) : le Commerçant donne mandat à l'Éditeur, qui l'accepte, d'émettre en son nom et pour son compte les factures de vente de ses produits aux Clients, dans le respect de l'article 289 du code général des impôts. Les factures sont établies automatiquement à partir des données réelles de la Commande, du taux de TVA choisi pour chaque produit et de l'identité légale et fiscale déclarée par le Commerçant ; elles portent le nom et l'identité fiscale du Commerçant et indiquent que la vente est facilitée par la place de marché Place des Commerçants. Le Commerçant reste seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de TVA. Il dispose dans son Espace commerçant de chaque facture émise et peut en contester le contenu dans un délai de 30 jours à compter de sa mise à disposition, en écrivant à contact@placedescommercants.com ; à défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. Le mandat dure autant que le contrat ; l'émission des factures faisant partie du service, le Commerçant qui ne souhaite plus la confier à l'Éditeur met fin au contrat (article 14.4).

10.2 Une facture de vente n'est pas émise automatiquement lorsque les données de la Commande ne permettent pas de l'établir sans rien inventer, notamment lorsque l'identité TVA du Commerçant n'est pas renseignée ou lorsqu'une remise porte sur des produits soumis à des taux de TVA différents. Le Commerçant établit alors lui-même sa facture.

10.3 Factures de l'Éditeur : pour chaque Commande payée, l'Éditeur émet au Commerçant une facture de commission, TVA française au taux de 20 % comprise. Les frais des articles 8.4 et 8.5 retenus au cours d'un mois font l'objet, le dernier jour de ce mois, d'une facture récapitulative de l'Éditeur, TVA française au taux de 20 % comprise dans le montant retenu. Les frais retenus sur une vente ayant fait l'objet d'un remboursement sont facturés séparément par l'Éditeur. Ces factures sont disponibles dans l'Espace commerçant. L'abonnement donne lieu à une facture à chaque échéance.

10.4 Conservation : chaque partie conserve les factures qui la concernent pendant les durées imposées par la loi.

10.5 Déclaration des revenus des vendeurs (DAC7) et obligations fiscales et sociales : en sa qualité d'opérateur de plateforme, l'Éditeur collecte certaines informations sur le Commerçant et sur les sommes qu'il perçoit par l'intermédiaire de Place des Commerçants, et les déclare à l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit, dans les cas et conditions prévus par les articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts. Il demande ces informations au Commerçant par écrit ou dans l'Espace commerçant (notamment son numéro d'immatriculation, son numéro d'identification fiscale, son numéro de TVA, son adresse et son compte de paiement). Le Commerçant les fournit et les tient à jour. L'Éditeur lui communique les informations le concernant qui sont déclarées. Si le Commerçant ne fournit pas les informations demandées après deux rappels faisant suite à la demande initiale, et pas avant un délai de 60 jours, l'Éditeur ferme son compte et l'empêche de s'enregistrer à nouveau, ou retient le paiement des sommes qui lui reviennent tant qu'il ne les a pas fournies, comme le prévoit la directive (UE) 2021/514 (annexe V), transposée aux articles 1649 ter A et suivants du code général des impôts. Les obligations fiscales et sociales liées aux ventes réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme sont présentées par l'administration fiscale (https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-issus-de-leconomie-collaborative) et par l'Urssaf (https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html).

11. Classement et avis

11.1 Les principaux paramètres qui déterminent l'ordre de présentation sur Place des Commerçants sont les suivants.

Boutiques d'une place locale ou d'une commune : les boutiques réelles sont présentées avant les boutiques de démonstration, puis dans l'ordre alphabétique de leur nom. Page d'une association ou d'une mairie : ordre alphabétique du nom. Le code de la plateforme prévoit un rang de mise en avant ; aucun rang n'est attribué aux boutiques réelles à la date de la présente version, et toute attribution suivrait l'article 17.

Catalogue des produits de la place : les produits des boutiques dont le paiement en ligne est activé sont présentés en premier ; puis, par ordre d'importance décroissante : le degré de complétude de la fiche du produit (photo, description courte, prix), le stock disponible, puis le rang de mise en avant (non attribué, voir ci-dessus) et l'ancienneté de la fiche. Lorsque cette page présente aussi des boutiques, celles dont le paiement en ligne est activé viennent en premier, puis celles qui ont le plus de produits en vente et la fiche boutique la plus complète.

Pourquoi cet ordre : un produit ne peut être acheté que si le paiement en ligne de sa boutique est activé, d'où sa priorité ; l'ordre alphabétique traite de la même façon les commerces d'une même place ; la complétude des fiches et le stock donnent au Client une information utile et des produits réellement disponibles.

Rémunération : aucune rémunération versée à l'Éditeur, ni la commission ni l'abonnement, n'influence l'ordre de présentation.

11.2 Ces paramètres peuvent évoluer ; toute modification des présentes conditions suit l'article 17.

11.3 Avis des Clients : un Client qui a passé une commande contenant un produit peut publier, depuis son compte, une note et un avis sur ce produit. L'avis est contrôlé automatiquement avant publication (termes et propos interdits) puis publié sans relecture préalable par l'Éditeur. Le Commerçant ne peut ni rémunérer ni imposer un avis ; il peut signaler à l'Éditeur un avis qu'il estime illicite (article 13.3).

11.4 L'Éditeur ne vend aucun produit sur Place des Commerçants et n'accorde aucun traitement différencié à une boutique qu'il contrôlerait.

12. Données

12.1 Rôles : l'Éditeur est responsable du traitement des données personnelles nécessaires au fonctionnement de Place des Commerçants (comptes, commandes, paiements, facturation, prévention de la fraude), conformément à sa politique de confidentialité. Pour chaque Commande, l'Éditeur transmet au Commerçant les données nécessaires à son exécution (nom du Client, adresse électronique, téléphone s'il a été fourni, contenu de la Commande). Le Commerçant traite ces données en tant que responsable de traitement distinct, uniquement pour exécuter la Commande, assurer le service après-vente et respecter ses obligations légales. Il ne les utilise pas à des fins de prospection commerciale sans base légale valable, ne les cède pas et les protège par des mesures de sécurité appropriées.

12.2 Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les traitements dont elle est responsable et répond seule de ses manquements. Chacune informe l'autre sans délai de toute violation de données qui concernerait les données échangées.

12.3 Accès aux données (règlement P2B) : le Commerçant a accès, dans son Espace commerçant, aux données de ses Commandes, de ses ventes, des sommes retenues, de ses virements et de ses factures. L'Éditeur a accès à l'ensemble des données de Place des Commerçants (comptes, commandes, paiements, statistiques de fréquentation) ; il ne communique pas à un autre commerçant ni au Parrain les données des Commandes du Commerçant. À la fin du contrat, le Commerçant peut demander une copie des données de ses Commandes et factures à contact@placedescommercants.com ; l'Éditeur conserve les données que la loi l'oblige à garder.

13. Contenus, modération et signalements

13.1 Le Commerçant est responsable des Contenus et des informations qu'il publie. Il s'interdit tout contenu illicite ou trompeur.

13.2 Modération automatique : les textes de la boutique et des produits sont contrôlés automatiquement avant publication, par une liste de termes interdits et par un outil automatique d'analyse du texte. Un texte qui contient des termes ou des propos interdits (propos haineux, dangereux, promotion de produits illégaux) est refusé, avec un message qui en indique la raison ; le Commerçant peut le corriger et l'enregistrer à nouveau, ou demander à l'Éditeur, à contact@placedescommercants.com, un réexamen par une personne.

13.3 Signalements : toute personne peut signaler à l'Éditeur, à contact@placedescommercants.com, un contenu qu'elle estime illicite, en indiquant les raisons du signalement, l'adresse précise du contenu, son nom et son adresse électronique (ces deux dernières mentions ne sont pas exigées pour un signalement relatif à certaines infractions d'atteinte aux mineurs), et en déclarant de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes. L'Éditeur accuse réception du signalement, le traite avec diligence et informe son auteur de sa décision et des voies de recours.

13.4 Décision motivée : lorsque l'Éditeur retire ou rend inaccessible un Contenu du Commerçant, ou restreint la visibilité de ses produits, il lui communique un exposé des motifs clair et précis, sur Support durable, au plus tard au moment où la décision prend effet. L'exposé indique la mesure prise et sa durée, les faits et circonstances retenus, l'éventuel recours à un moyen automatisé, la règle légale ou la clause des présentes conditions en cause, et les voies de recours. Le Commerçant peut contester la décision par la procédure de l'article 15.

13.5 Point de contact : l'adresse contact@placedescommercants.com est le point de contact unique de l'Éditeur pour les Commerçants, les Clients et les autorités au sujet de Place des Commerçants. Les échanges ont lieu en français.

14. Restriction, suspension et résiliation

14.1 Motifs : l'Éditeur peut restreindre ou suspendre tout ou partie des services fournis au Commerçant (masquer un produit, suspendre la vente, suspendre le compte) uniquement pour l'un des motifs suivants :

14.2 Exposé des motifs : toute restriction ou suspension est accompagnée d'un exposé des motifs, communiqué au Commerçant sur Support durable au plus tard au moment où elle prend effet : il est envoyé par e-mail depuis l'adresse de Place des Commerçants et reste consultable dans l'Espace commerçant. Une boutique suspendue ne peut plus vendre. Le Commerçant peut présenter ses observations et contester la décision (article 15). La mesure est levée dès que son motif a disparu ; le Commerçant est alors réintégré sans retard, avec l'accès aux données dont il disposait.

14.3 Résiliation par l'Éditeur : l'Éditeur peut mettre fin à l'ensemble de ses services au Commerçant en le notifiant sur Support durable avec un exposé des motifs, au moins 30 jours avant la prise d'effet. Ce préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire de mettre fin immédiatement aux services, lorsqu'il exerce un droit de résiliation pour un motif impérieux prévu par la loi, ou lorsque le Commerçant a commis des manquements répétés aux présentes conditions ; l'exposé des motifs est alors communiqué sans délai.

14.4 Résiliation par le Commerçant : le Commerçant peut mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et sans frais autres que les sommes déjà dues, en écrivant à contact@placedescommercants.com. La résiliation prend effet à la réception de sa demande.

14.5 Commandes en cours : la fin du contrat ou une suspension ne dispense pas le Commerçant de remettre les Commandes déjà payées, ou de les rembourser.

14.6 Effets de la fin du contrat : les produits du Commerçant sont retirés de la vente et sa page boutique n'est plus accessible au public. L'Éditeur conserve les données et documents nécessaires au respect de ses obligations légales (facturation, comptabilité, preuve) pendant les durées légales. Les articles 7.4 (publications passées), 9.3, 9.4, 10, 12 et 16 survivent pour les opérations antérieures.

15. Réclamations et médiation

15.1 Réclamations du Commerçant : le Commerçant peut adresser gratuitement à l'Éditeur toute réclamation relative aux présentes conditions, à une restriction, à une suspension, à une résiliation, au classement ou à tout autre sujet lié aux services, à contact@placedescommercants.com. L'Éditeur accuse réception, examine la réclamation avec diligence et répond par écrit de façon motivée, dans un délai raisonnable proportionné à son importance et à sa complexité.

15.2 Médiation : en cas de différend non résolu, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur pour rechercher une solution amiable. Le recours à la médiation est volontaire et n'empêche pas la saisine d'un juge.

16. Responsabilité

16.1 Le Commerçant garantit la licéité, la conformité et l'exactitude de ses produits, prix, taux de TVA, fiches, Contenus et pratiques. Il indemnise l'Éditeur de toute réclamation, sanction, amende ou préjudice qui résulte de son propre manquement (fiscal, sanitaire, réglementation de ses produits, propriété intellectuelle, information des consommateurs, protection des données).

16.2 L'Éditeur répond de ses propres obligations au titre des présentes conditions. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de Place des Commerçants, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ; il informe le Commerçant des interruptions programmées importantes.

16.3 Chaque partie ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Aucune clause des présentes conditions n'exonère une partie de sa responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni de ses obligations légales d'ordre public, y compris sa responsabilité pénale.

17. Modification des conditions

17.1 Toute modification des présentes conditions est notifiée au Commerçant sur Support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; l'Éditeur peut prévoir un délai plus long, notamment lorsque la modification oblige le Commerçant à adapter techniquement ou commercialement son offre. La nouvelle version est consultable dans l'Espace commerçant pendant ce délai.

17.2 Le Commerçant qui n'accepte pas la modification peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur, sans frais. Il peut aussi renoncer au délai de préavis par une déclaration écrite ou par une action claire et positive, notamment en acceptant la nouvelle version depuis son Espace commerçant.

17.3 Le délai de préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur est tenu de modifier les présentes conditions pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, ou à titre exceptionnel pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciels malveillants, spam, atteinte à la sécurité des données).

17.4 Aucune modification n'a d'effet rétroactif, sauf si elle est imposée par la loi ou si elle est favorable au Commerçant.

18. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation ou de sa date d'effet (article 2).

19. Droit applicable et litiges

19.1 Le contrat est soumis au droit français.

19.2 Avant toute action en justice, les parties recherchent une solution amiable par la procédure de l'article 15. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

20. Dispositions diverses

20.1 Indépendance : les parties agissent en professionnels indépendants. Le contrat ne crée ni société, ni mandat général, ni lien de subordination entre elles ; les seuls mandats confiés à l'Éditeur sont celui de l'article 10.1 et les opérations pour compte de l'article 9.

20.2 Parrain : le Parrain n'est pas partie au présent contrat. Son attestation ne crée, au titre du présent contrat, aucune obligation à sa charge envers l'Éditeur ni envers les Clients.

20.3 Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

20.4 Tolérance : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Langue : le contrat est rédigé en français.

20.6 Contact : contact@placedescommercants.com pour toute question relative aux présentes conditions.

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